Le fonds d’archives retrace la construction européenne (avant l’entrée en vigueur de l’UEM) à travers les travaux de six instances : le Comité de politique conjoncturelle, le Conseil européen, le Conseil Ecofin, le Comité des Gouverneurs, le Comité monétaire et la BEI.
COMITÉ DE POLITIQUE CONJONCTURELLE
Une décision du Conseil de la CEE (1er avril 1960) concernant la coordination des politiques de conjoncture des États membres institue le Comité de politique conjoncturelle auprès de la Commission des Communautés européennes. Ce Comité, qui se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que la situation de la conjoncture le requiert, se compose de trois représentants de la Commission et de trois représentants de chaque État membre. Le Président du Comité monétaire participe de droit aux réunions et le secrétariat est assuré par la Commission. Un représentant de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) est invité à prendre part aux travaux. En ce qui concerne les représentants français, le Gouverneur de la Banque de France nomme une personne de son choix, il s'agit ici du Directeur général des Études. Il est accompagné du Directeur de la Prévision (Ministère de l'Économie et des Finances) et du Directeur général de l'INSEE. Le Comité peut, en accord avec la Commission, faire appel pour certains travaux à des experts de compétence scientifique et d'expérience reconnues. Le Comité adresse ses rapports à la Commission qui les communique au Conseil. Le Comité de politique conjoncturelle recherche l'harmonisation des politiques conjoncturelles nationales.
La première réunion s'est tenue à Bruxelles le 7 avril 1960. Le Conseil a approuvé, le 17 décembre 1973, le projet de décision instituant un Comité de politique économique, fusion de trois Comités : les Comités de politique conjoncturelle, de politique budgétaire et de politique économique à moyen terme, ce qui permet une meilleure efficacité de la coordination des politiques économiques.
Les comptes rendus des sessions du Comité, de juin 1960 à janvier 1974, composent l'essentiel des archives consacrées à ce comité.
CONSEIL EUROPÉEN
Créé en 1974, il regroupe les chefs d’États et de gouvernement des États membres, plus le président de la Commission européenne. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an dans un des pays membres de l'Union européenne lors d'un "Sommet européen". La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle, tous les six mois, par l'un des États membres.
La première réunion s’est tenue à Dublin en mars 1975. Les membres du Conseil définissent les orientations sur des sujets de première importance (Système monétaire européen (SME), adhésion de nouveaux États, UEM, monnaie unique, traité de Maastricht…) et sont responsables de la coopération intergouvernementale.
Le fonds de la DGSE présente différents documents et compte-rendus relatifs aux réunions de mars 1977 au mois de décembre 1995.
CONSEIL ECOFIN
Le Conseil de l’Union européenne réunit, en fonction des domaines traités, les ministres des États membres et les commissaires européens compétents pour les domaines concernés. Ce Conseil est l'instance de décision de l'Union européenne, il possède ainsi un pouvoir législatif en codécision avec le Parlement européen, il assure la coordination politique économique générale des États membres, conclut les accords internationaux. Ce Conseil peut également être appelé "Conseil des ministres".
Lors des réunions des ministres de l'Économie et des Finances, le Conseil prend le nom d'Ecofin. Les premières réunions sont celles des ministres des Finances des 6 pays membres du Marché commun, de juillet 1959 à avril 1971. Les archives sont constituées de rapports de presse. Les dossiers des réunions mensuelles Ecofin rassemblent différents documents : presse, compte-rendus,…et couvrent une période allant de mars 1979 à mai 1991. Des lacunes sont à signaler, notamment entre septembre 1991 et mai 1992.
COMITÉ DES GOUVERNEURS
Le 13 avril 1964, une décision du conseil crée le Comité des Gouverneurs. Il se réunit tous les mois à Bâle (Suisse). Le Gouverneur et un suppléant (ou deux) participent aux réunions.
Lors du passage à la 2ème phase de l'UEM, le Comité des Gouverneurs est dissout et est remplacé par le Conseil de l'IME. L’IME a pour mission de renforcer la coopération entre les Banques centrales nationales et d'assurer les modifications nécessaires à l'instauration du SEBC, de la politique monétaire unique et de la monnaie unique. La création de la BCE le 1er juin 1998 marque la fin de la mission de l'IME.
Le Comité des Gouverneurs fait appel aux travaux de trois pôles principaux : les sous-comités, le Secrétariat et une unité de recherche économique.
Les dossiers des sous-comités et des groupes de travail contiennent les mandats et travaux des groupes suivant : sous-comité de politique monétaire (1990-1994), sous-comité de politique des changes (1990-1994), sous-comité consultatif de surveillance bancaire (1990-1994) et les groupes de travail sur les questions comptables, les systèmes de paiement, les billets de banque, les statistiques, les systèmes d'information (1992-1993).
Le Secrétariat a à sa tête un Secrétaire général, assisté de trois ou quatre collaborateurs et se compose de fonctionnaires de la Banque des règlements internationaux (BRI) ayant la nationalité d'un des États membres de la Communauté. Il dépend du Président du Comité des Gouverneurs, via le Président des suppléants, travaille en collaboration avec les Présidents des sous-comités et assume les fonctions de Secrétariat du Conseil d'administration du Fonds européen de coopération monétaire (FECOM). Afin de renforcer l'autorité et l'efficacité du Comité des Gouverneurs, le Secrétariat a géré, à partir de 1989, une unité de recherche économique qui travaille en collaboration avec les sous-comités sans en être hiérarchiquement dépendante.
Le Comité des Gouverneurs est assisté d'un Comité des suppléants qui est devenu au fil des ans, un élément permanent de l'organisation. La principale tâche des suppléants consiste à préparer l'activité du Comité des Gouverneurs sur la base des travaux effectués par les sous-comités, le Secrétariat et l'unité de recherche. En conséquence, les rapports préparés pour le Comité des Gouverneurs sont examinés, habituellement, par le Comité des suppléants. Le comité est composé d’un représentant de chaque banque centrale nommé par le Gouverneur, qui peut se faire accompagner par un autre membre de son institution. La Commission est également invitée à envoyer un représentant.
Le fonds comprend les dossiers de réunions des titulaires et des suppléants du 10 mai 1964 au 14 décembre 1993. Chaque dossier contient, outre les documents relatifs aux sujets traités lors de la réunion, un rapport statistique mensuel réalisé d’après les documents économiques fournis par les Banques centrales ainsi que les procès-verbaux des réunions. Certains documents fournissent également des informations sur la BRI, lieu où siège le Comité, puisque celle-ci apporte son concours à la CEE, assurant le secrétariat du Comité des Gouverneurs et des sous-comités.
COMITÉ MONÉTAIRE
Le Comité, créé le 4 juin 1958, est un organe à caractère consultatif et se compose de deux membres nommés par la Commission et de deux membres nommés par chaque État membre (un représentant de la banque centrale –pour la France, le Sous-Gouverneur - et un du Trésor). En outre, les États membres et la Commission nomment chacun deux suppléants. Le Comité élit, pour deux ans, un Président et trois vice-présidents.
Les réunions des titulaires et des suppléants de juillet 1976 à nov. 1998, auxquelles viennent s'ajouter des comptes rendus de session de juin 1958 à nov. 1993, traitent des questions de la coopération monétaire (SME et FME), des études sur la mise en place de la monnaie unique ou encore de la réunification allemande.
Le Comité prépare les travaux du Conseil Ecofin, il procède à des examens réguliers de la situation monétaire des États membres en s'attachant particulièrement aux politiques monétaires qui y sont menées et rend son avis sur certains problèmes, soit à la demande du Conseil, soit de sa propre initiative. Chaque dossier contient également des documents sur la situation économique de la France.
Le Comité monétaire a progressivement institué plusieurs groupes de travail :
- "Marchés des valeurs mobilières", chargé de suivre l'évolution des marchés des capitaux des États membres et des marchés internationaux de capitaux, ainsi que d'examiner les politiques menées sur ces marchés.
- "Mouvements de capitaux à court terme", qui est devenu en 1975 un groupe conjoint du Comité monétaire et du Comité des Gouverneurs des banques centrales, chargé d'entreprendre des travaux sur les marchés d'euro-devises et la régulation des flux financiers internationaux.
- "Harmonisation des instruments de la politique monétaire", institué conjointement en 1974 par le Comité monétaire et le Comité des Gouverneurs des banques centrales
Le Comité a, en outre, recours aux travaux de plusieurs groupes ad hoc chargés soit de suivre l'évolution de la situation économique de certains pays, soit de préparer le lancement d'un emprunt communautaire.
Le Comité monétaire a été dissout lors du passage à la 3ème phase de l'UEM et remplacé le 1er janvier 1999 par le Comité économique et financier.
BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
Créée en 1958 par le Traité de Rome, elle constitue l'institution financière de l'Union européenne. Elle finance, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres constituées d'un capital souscrit par les États membres, des projets d'investissement pour contribuer au développement équilibré de l'Union. Ses principales actions se situent au sein des pays membres de l'Union européenne.
La BEI est dirigée par un Conseil des Gouverneurs (1 ministre par Etat-membre et dispose d'un Conseil d'administration composé de 19 administrateurs et de 11 suppléants et un Comité de direction réunissant un Président et 5 vice-présidents.
Les publications de la BEI constituent l'essentielle de ces archives.
CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE ET DE PRÉVISIONS ÉCONOMIQUES
Lors de sa séance du 22 juillet 1971, la Commission a approuvé le principe de la création d'un Centre européen de recherche et de prévision économiques dont la mission consiste à effectuer des études sur les problèmes de l'intégration économique en Europe et de contribuer à un développement coordonné, à l'intérieur de la Communauté, des études et des prévisions économiques sur ces problèmes.
Le fonds traite également de différents aspects thématiques du fonds de la CEE
Le Traité de Rome, signé en 1957, s’est fixé deux objectifs généraux, conçus de façon complémentaire :
- la création d’une union douanière
- l’organisation d’une union économique
L’institution d’une union douanière est fondée sur un double dispositif prévoyant : l’élimination au cours d’une période transitoire de douze à quinze ans, articulée en trois étapes, des contingentements et des droits de douane entre les États membres ; la mise en place selon un rythme adapté à celui de la réduction des obstacles aux échanges d’un tarif extérieur commun opposable aux pays tiers.
L’organisation d’une union économique s’appuie sur des dispositions multiples. Elle prévoit une harmonisation progressive des conditions de concurrence et de mise en œuvre des facteurs de production (législation sociale, réglementation des ententes, circulation des hommes et des capitaux, coordination des transports, fiscalité), la mise en place d’une politique agricole commune, une coordination et une concertation en matière de politique conjoncturelle (coordination de la politique monétaire, concours mutuel en cas de déficit prolongé des échanges extérieurs), ainsi que l’élaboration d’une politique d’aide commune aux pays en voie de développement. Puis, à partir de 1969 avec la conférence des chefs d’État de la Haye, sont apparues des propositions d’union économique et monétaire.
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
Le Traité de Rome stipulait la mise en place de politiques communautaires visant à harmoniser les législations en vigueur dans les pays de la communauté. Les principales politiques communautaires ainsi mises en place sont la Politique agricole commune (PAC), la Politique financière, la Politique commerciale commune, la Politique monétaire, la Politique énergétique, la Politique économique (qui est étroitement liée à la Politique monétaire) et la Politique financière. Les politiques financière, économique et monétaire sont les trois politiques communautaires qui regroupent le plus de documents dans ce fonds. Le fonds présente également quelques documents sur la coopération politique entre les États membres. Tous les documents touchant au Système communautaire de change ainsi qu’au Système monétaire européen se rapprochent de la politique monétaire, et ceux se rapportant aux relations et au partenariat de la CEE concernent la politique commerciale extérieure.
- Politique agricole commune
La mise en place de la PAC a consisté à créer un marché unique des produits agricoles avec des prix unifiés garantis pour les principales productions. Ce marché est protégé des importations lui faisant concurrence par un tarif douanier commun. Le principal support de financement de la PAC est le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Le FEOGA est divisé en deux sections : une section garantie, mobilisant 95% des fonds disponibles, et une section orientation représentant les 5% du budget restant. Les dépenses de la section garantie comprennent, pour l’essentiel, les achats, les stockages, les restitutions à l’exportation et les Montants Compensatoires Monétaires (MCM). Quant aux MCM, leur fonction initiale est de compenser, c’est à dire de corriger les variations des cours des monnaies dans les échanges de produits agricoles. Une grande partie des documents se rapportant à la PAC dans le fonds concerne le FEOGA et les MCM.
- Politique financière
Les documents touchant à la mise en place d’une politique financière commune au sein de la CEE concernent l’harmonisation de la réglementation des mouvements et des marchés de capitaux des pays membres. En effet, le Traité de Rome, signé en 1957, prévoyait la liberté de circulation des moyens de production, c’est à dire des travailleurs salariés et des capitaux. Par la suite, les dispositions du Traité de Rome concernant les mouvements de capitaux ont été modifiées par le Traité de Maastricht en 1992.
- Politique commerciale commune
Les quelques documents présents dans cette partie du fonds concernent la réglementation de la Politique commerciale commune au sein de la CEE. Tout ce qui concerne les relations commerciales avec des pays tiers se situe dans la partie concernant les relations et le partenariat de la CEE.
- Politique économique et monétaire
Le Traité de Rome comportait à l’origine un Titre intitulé « La politique économique », qui comprenait outre un chapitre consacré à la politique commerciale extérieure, un chapitre intitulé « La politique de conjoncture » et un autre « La balance des paiements ». Le Traité de Maastricht, signé en 1992, modifie les dispositions du Traité de Rome et les remplace par un Titre intitulé « La politique économique et monétaire ». Cette politique économique et monétaire doit à terme aboutir à l’Union économique et monétaire (UEM). Les objectifs de cette politique économique et monétaire sont :
- l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres
- la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l’instauration d’une monnaie unique, devant s’appeler l’Écu au départ mais qui sera finalement baptisée Euro, ainsi que la définition et la conduite d’une politique monétaire et d’une politique de change uniques dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix.
L’Union économique et monétaire (UEM) est le nom donné à la phase ultime à laquelle devaient parvenir les coordinations des politiques économiques et monétaires des États membres de la Communauté européenne et qui a abouti au passage à l’euro à partir du 1er janvier 1999.
Une grande partie des archives concerne cette politique économique et monétaire jusqu’à la mise en place de l’UEM.
SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE CHANGE
A défaut de monnaie unique, un espace économique unifié a besoin de stabilité des taux de change entre ses monnaies pour s’épargner des compétitions économiques par le moyen des monnaies (dévaluation dite « compétitive »). A partir du moment où étaient décidés l’instauration de marges de fluctuation de +/- 2,25 % par rapport au dollar en 1971, puis la fin du système des changes fixes au profit d’un système de changes flottants en 1973, il apparaissait nécessaire de créer une zone de relative stabilité monétaire en Europe. Le 24 avril 1972, les accords sur le « Serpent monétaire » sont signés à Bâle par les banques centrales des pays membres de la CEE. Le principe du serpent consiste à définir une marge de fluctuation de plus ou moins 2,25% pour les monnaies européennes entre elles (et non plus seulement par rapport au dollar), Ce système est ensuite remplacé à partir de 1979 par le Système monétaire européen (SME) qui a pour objectif d’établir une stabilité monétaire accrue des monnaies partenaires, autour de cours-pivots par rapport à un numéraire commun, l’écu.
Le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), , entre dans le cadre de cette coopération monétaire. Créé en juin 1973, il prend en charge la compensation des dettes et créances nées des interventions des pays-membres sur le marché des changes.
SYSTÈME MONÉTAIRE EUROPÉEN (SME)
Outre les changes fixes mais ajustables prévus par l’accord, celui-ci comportait un cadre pour la solidarité entre pays-membres avec une mise en commun partielle des réserves de change et des possibilités d’aides relativement étendues pour les pays ayant des problèmes de balance des paiements ou de financement de leurs interventions.
Les politiques économiques menées nationalement doivent toutefois être compatibles pour assurer la cohésion du système. La coordination insuffisante des politiques économiques et monétaires a justifié plusieurs ajustements des taux de change des monnaies du SME qui a, néanmoins, joué un rôle stabilisateur indéniable.
RELATIONS ET PARTENARIAT AVEC LA CEE
La politique commerciale commune apparaît clairement dans les relations que la CEE a entretenues et développées avec les territoires d’Outre-Mer des États membres et leurs anciennes possessions coloniales. Ces relations ont fait l’objet des conventions d’association avec les États africains et malgaches associés ou EAMA (Convention de Yaoundé en 1963, renouvelée en 1969) et les pays ACP, c’est à dire Afrique – Caraïbes – Pacifique (Convention de Lomé en 1975, renouvelée en 1979 puis en 1984). Ces conventions définissent à la fois un processus d’harmonisation des relations commerciales des États membres avec l’ensemble des pays et territoires concernés par les conventions, un régime particulier pour les échanges entre les deux groupes de partenaires et un mécanisme d’aide communautaire (création d’un Fonds de développement pour les pays et territoires d’Outre-Mer ou FEDOM). Le fonds contient des documents touchant à ces relations de coopération commerciale et de partenariat.
